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garnav · Inscrit le: Jun 28, 2002

Ben dans les textes je suis désolé mais il n'y a rien qui oblige à être lié par convention à un lieu de résidence pour déclarer des répétitions. Pas plus qu'il n'y a d'obligation de fournir un contrat pour les rentrées en liquide.

Tu es obligé d'avoir une pièce comptable justifiant de l'entrée d'argent dans les caisses de la Cie, mais c'est tout.

Pour le coup je comprends Pôle Emploi il s'agit effectivement de situation potentiellement frauduleuses. Mais soyons clair dans le droit Français c'est la présomption d'innocence qui s'applique. C'est à eux de prouver que le contrat est faux. Pas à nous de prouver qu'il est bon.

Et cette vérification doit se basée sur les faits reprochables légalement. Par sur des faisceaux de preuves détournées à l'avantage de l'administration.

Enfin bref la solution est simple c'est de se faire un kit pour les spectacles de rue. Donc prendre un photo sur site, faire un papier justificatif des rentrées liquides avec mention du lieux, de la date, du spectacle et du montant récolté. Si possible l'autorisation écrite des mairies. Le tout signé par le président de l'association ?

Bref pour moi tout ça pue l'état policier et pas le droit dans le sens légal du terme.

kikilutin · Inscrit le: Sep 22, 2008

Résumé:
A la question de départ "Doit on déclarer des recettes du chapeau" la réponse est non, rien n' oblige à déclarer cette argent.

Si la question était "Peut on déclarer la recette du chapeau", la réponse est oui mais mieux vos avoir le fameux "kit de la rue libre" détaillé au dessus par Garnav, qui protège contre toutes accusations de fraudes Grand sourire

.

garnav · Inscrit le: Jun 28, 2002

"Doit-on déclarer les chapeaux ?"

la réponse est quand même oui sinon c'est du travail au black, un revenu non déclaré, bref c'est pas forcément au niveau du pôle emploi mais c'est un revenu professionel pas de la mendicité donc d'une manière où d'une autre il faut que ça rentre dans un cadre réglementé. En toute logique en tout cas.

bruno(contact) · Inscrit le: Dec 17, 2004

Pour répondre à la question "doit-on déclarer", je ne me suis pas renseigné mais j'imagine qu'il doit y avoir un montant annuel forfaitaire admissible qu'on n'est pas obligé de déclarer, comme pour ce qu'on gagne en vendant sur une braderie par exemple.

fraddle · Inscrit le: Jul 03, 2011

Salut,

Depuis l'an dernier je déclare ma rue mais cette année je m’aperçoit que j'ai fait une erreur car je n'ai jamais eu de reçu pour l'argent qui entre dans l'association.
La ddjs (jeunesse et sport) m'a dis de faire rentrer l'argent du chapeau en dons de la part du public simplement il n’y a pas de reçu de dons.

Je continu à me renseigner sur comment faire car je remplis toutes les conditions dites par "kikilutin"

beuzathor · Inscrit le: Oct 8, 2003

Tout argent gagné quel que soit le biais doit être déclaré dans votre déclaration d’impôt si vous êtes résident français.
La dessus ne rêvez pas aucune tergiversations n'est possible.

Pour l'argent que vous choppez en rue vous n'avez pas le choix :

1/ vous ne déclarez rien, ni les revenus en impôt ni cachets et vous gardez tout au black.
2/ vous gardez l'argent et payez vos impôt dessus (si vous êtes assujetti) en tant que revenu.
3/ vous faites rentrer l'argent dans les caisses d'une asso ou d'une société. Pas besoin de justificatif pour des entrées de ce type la. Ensuite libre à vous de faire ressortir l'argent pour vous en respectant la loi (la on entre dans un autre débat sur comment faire ressortir de l'argent d'une asso bidon....)

Il n'y a pas beaucoup d'autres solutions. Mais avoir besoin de déclarer ses chapeaux pour faire des cachets est significatif d'un probleme....

garnav · Inscrit le: Jun 28, 2002

En quoi cela est-il significatif d'un problème selon toi ?

Pierrick · Inscrit le: May 17, 2006

ben ouais ils cachetonnent à l'envers , c'est comme si tu labourais un champ sans autorisation et que t'irais demander de l'argent au proprietaire apres .

garnav · Inscrit le: Jun 28, 2002

Ben non je ne vois pas pourquoi... il suffit de le faire dans le bon ordre :

1. demander autorisation auprès des mairies
2. l'asso fait une due et un contrat pour l'artiste
3. l'artiste joue et récupère le contenu du chapeau (une participation libre en somme)
4. l'asso édite un reçu pour sa comptabilité avec mention de la date / lieu / montant de la recette
5. salaire pour l'artiste

Aucun problème légal si on suis cette logique (j'ai pas détaillé parce que je ne me considère pas spécialiste de la législation en ce qui concerne les arts de rue mais logiquement pas de soucis). Le seul risque c'est de faire des chapeaux inférieur au cout du salaire légal minimum donc il faut que l'asso soit prête à mettre la main à la poche si c'est le cas. Mais bon il suffit de mettre de coté sur les vrais contrats ou sur les gros chapeaux, donc en somme être prudent et faire des cachets au salaire mini et mettre le reste de coté.

Pierrick · Inscrit le: May 17, 2006

Comme ça pas de problèmes .

beuzathor · Inscrit le: Oct 8, 2003

Oui dans le principe en faisant comme cela ça parait possible mais je vois beaucoup de mais la dedans :

- l'association doit effectivement faire un contrat de travail avant le chapeau donc risque de ne pas pouvoir payer l'artiste si les recettes sont insuffisantes.

- En entrant dans un système ou on garde de l'argent sur les gros contrats pour en financer des plus petits qui ne rapportent rien on s'éloigne du système d'une association qui ne peut avoir pour but de "gérer" l'intermittence des artistes.

- L'association doit avoir un but cohérent avec le fait de faire des spectacles de rue non rentable.

Enfin quand je lis ça je sens pointer l'association avec deux copains au bureau histoire d'assurer ses 43 cachets par an en "blanchissant" ses chapeaux.

Sinon pourquoi je vois un probleme à déclarer ses chapeaux en cachet, c'est parce que comme dit plus haut la configuration ou une association embauche un artiste pour faire la rue et le rémunère avec le chapeau me parait très dur à obtenir et la situation ne doit pas se présenter bien souvent si on respecte les règles.

La rue c'est bien pour se faire connaitre, se faire des contacts et du black, enfin c'est comme ça que je vois ça.

garnav · Inscrit le: Jun 28, 2002

A mon avis tu projette des idées fausses Beuz...

Oui l'association prends un risque mais c'est à ça que servent les fonds de roulement. D'ailleurs heureusement que les associations font de la marge sur les gros contrats pour payer les actions déficitaires, c'est même un fonctionnement plutôt sain (dans la mesure où on arnaque pas les commanditaire avec des prix élevé et injustifié). Mais bon si tu fais une presta à 500 € et tu peux facilement en mettre 100 à 200 € de coté pour le fonctionnement et la redistribution ultérieure. Et quand tu fais des actions déficitaire eh bien tu comble avec les réserves. Il n'y a rien d'anormal là dedans, c'est un fonctionnement commun à toute entreprise.

L'important c'est que les contrats de travails correspondent à une réalité si tu fais ton spectacle, que ce soit en rue ou en salle, c'est normal que tu sois sous contrat avec un "producteur" (l'asso par exemple ou une asso de portage salarial). En aucun cas il ne s'agit de "blanchissement".

Une association culturelle ayant pour but de produire des artistes professionnel a tout intérêt à les faire travailler sous contrat (sinon c'est du travail dissimulé). Ce qui ne veut pas dire qu'elle soit là pour "gérer" l'intermittence de ses salariés... Quand aux associations qui utilise des prêtes noms à chacun de voir midi à sa porte mais la responsabilité d'employeur n'est pas anodine, donc mieux vaut quand même avoir un bureau responsable qui suit de manière active les comptes et la vie de l'association.

En tout cas je ne peux pas appuyer tes déclarations sur le travail au black. Le travail au black est ILLEGAL. Alors chacun fait comme il le sens et je ne suis pas la pour juger mais en aucun cas ça ne sert la valorisation du statut professionnel des artistes. On s'est battu pour qu'il soit reconnu, battons nous pour qu'il le reste (et attention la je parle bien de statut professionnel, pas de l'intermittence, ce sont deux choses différentes).

beuzathor · Inscrit le: Oct 8, 2003

Oui pour le black c'est ma vision du truc après chacun fait ce qu'il veut.

Pour le reste l'assoc qui fait un contrat a 500 pour ensuite le diviser en plusieurs cachets ne fait, selon moi, que "gerer" l'intermittence.
Quel est l’intérêt de faire cela pour elle ?
Quel type d'association a intérêt a envoyer des gens faire la rue ?

si certaines peuvent avoir des buts du genre "animer une zone" je ne pense pas qu'elles soient légion.

willoball · Inscrit le: Sep 09, 2006

Si ca aide a faire vivre un artiste alors y'a un interet pour tout le monde.
Ca colle avec les objectifs de beaucoup d'asso et meme plus que de faire l'abre de noel de conf....... Ou la on parle vraiment de buziness quelque part

beuzathor · Inscrit le: Oct 8, 2003

Oui mais comme je le dis une assoc n'a pas à avoir pour but d'aider un artiste. En tous cas pas de cette manière la.

Aprés une assoc peut faire un arbre de noel si elle le veut, elle paye l'artiste pour la prestation et si il reste de l'argent elle le réinvesti dans ses buts.

Et on en revient à se demander si une asso peut avoir pour but de faire jouer des gens dans la rue.